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permis | demande
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En cause : la Société anonyme CARCO, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Defré 2291180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
Logement
En cause : FUNCK Jean-François, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSIONECONOMIQUE DU BRABANT WALLON,en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA DEFENSEDE L'ENVIRONNEMENT DEMONCEAU-GOUTROUX,en abrégé "ADEM", 2. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. RIPANI Ezio, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.E.T.B.,actuellementla Société anonyme WATCO TREATMENT, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : FAVART Guy, sur les Remparts 24830 Limbourg, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN DER KELEN Esther, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : GERITS Lode, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,Boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : la Commune de Huldenberg, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BIENFAIT Michel, ayant élu domicile chezMe Orphée ROSART, avocat,rue de la Paix 1456061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. le Centre public d'action sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. STEVENS Jean-Yves, rue des quatre arbres 315170 Lustin, 2. CAPPUYNS Philippe, en son domicile élu chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 3. D'HERT Laurent, rue Max Lambert 146030 Marchienne, 4. COSTERMANS Patrick, rue Jean-Baptiste Demoulin 151150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)