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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 166.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.798/VIII-18.414

    En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/bte 61083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Etterbeek , ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.471/VIII-5.646

    En cause : DEGHORAIN François, ayant élu domicile chezMe Francis GERMEAU, avocat,rue de l'Athénée 206000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 166.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.225/VIII-5.634

    En cause : BOUICHA Tarik, Klein Holland 631840 Londerzeel, contre : 1. l'a.s.b.l. Ecole régionale et intercommunale de police (E.R.I.P.), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 166.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 81.622/VI-14.912

    En cause : JACQUES Giel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale, no 233,1210 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Defré, no 229,1180 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 166.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 132.582/VI-16.443

    En cause : la société anonyme de droit françaisHEIMANN SYSTEMS S.A.S., ayant élu domicile chezMe Alain DELFOSSE, avocat,avenue Louise, no 106,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 166.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.770/VI-16.494

    En cause : la société de droit français 2H ENERGY, zoning industriel de Babeuf Saint-Léonard,76400 Fécamp (France), contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 166.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.398/VI-16.987

    En cause : HRATCH Aper, rue Eeckelaers, no 8,1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles