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permis | demande
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En cause : la Société anonyme G.C. VALECO, ayant élu domicile chezMe Hervé DECKERS, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : 1. la Commune de Fleron, ayant élu domicile chezMe Martine VANKAN, avocat,rue Voie des Prés 794610 Beyne-Heusay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : IAZURLO Marie-Christine, rue Jean-Baptiste Wattiaux 357530 Gaurain-Ramecroix, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : BONNECHERE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée Intercommunale d'Incendiede Liège et Environs (en abrégé I.I.L.E.), ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée l'Association Liégeoise du Gaz, en abrégé "A.L.G.", ayant élu domicile chezMes Maurice ELOY et Jean CRUYPLANTS, avocats,rue Defacqz 781060 Bruxelles, contre : la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : TOUSSAINT Michel, avenue Nandrin 224130 Esneux, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la S.A. BIOFUEL, ayant élu domicilerue du Maka 71370 Jauchelette, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Finances, Parties intervenantes : 1. la S.A. BIORO,ayant élu domicile chezMes G. VAN THUYNE et J. EVERAERT, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, 2. la S.A. NEOCHIM,ayant élu domicile chezMes P. SCULIER, D. FESLER et G. LEBRUN, avocats,avenue Louise 1491050 Bruxelles, 3. la S.A. OLEON BIODIESEL,ayant élu domicile chezMe C. DE WOLF, avocat,Etikhovestraat 69680 Maarkedal.
Actes individuels (fiscalité)
En cause : DEMETER Miguel, rue du Docteur 101160 Bruxelles, contre : la Commune d'Auderghem. Partie intervenante : la Société anonyme REAL ESTATES DEVELOPMENTS, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51 bte 161060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. BOITTE Daniel, 2. DUPONT Olivier, ayant élu domicile chezMe Tanguy VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeFrançois GILBERT & Fils, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : NEMBETWA NDIE BOTEYA Joseph, ayant élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BASTOGNE Daniel, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Plans d'aménagement