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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes F. & R. COEL, avocats, Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN LOO Vanina, ayant élu domicile chezMe Marc LONFILS, avocat,rue Willy Ernst 25A6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT,Brigitte DUBUISSON etPhilippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BASTOGNE Daniel, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKOM, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : la Commune de Messancy, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BASTOGNE Daniel, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Plans d'aménagement
En cause : la Société anonyme PAGE CONTENEURS, instance reprise par : la Société anonyme SHANKS HAINAUT, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Monuments et sites
En cause : BACHERIUS Pierre rue Jean Ligny 566030 Goutroux, contre : la société anonyme de droit publicLa Poste.
Divers (fonction publique)
En cause : A.S.B.L. "Fédération belge des négociantsen combustibles et carburants" (en abrégé BRAFCO), ayant élu domicile chezMes Bob MARTENS et Bruno LOMBAERT, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER etMuriel VANDERHELST, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)