Arrêt 166.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 170.996/XIII-4.094
En cause : FELDMANN Renate, ayant élu domicile chezMe Françoise SALMON, avocat,rue des 3 Mélèyes 124130 Fontin, contre : 1. la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strasse 184700 Eupen, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège, Parties intervenantes : 1. BERTRAM Daniel, 2. BERTRAM Sabine, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strasse 184700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes