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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 166.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 138.678/E-13.155

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. MEULEMANS, avocat, Koningin Astridlaan 143 2800 Malines, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 166.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.396/VI-17.325

    En cause : PRUDON Maryline, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aubange,2. la commune d'Aubange, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 166.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 142.372/VI-16.574

    En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 166.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 173.113/E-27.236

    En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'Accueil pour Réfugiés rue du Tombois 4 5574 Pondrôme, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 166.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 109.492/VI-16.101

    En cause : COLARD Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais, no 64,4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration despersonnes handicapées, en abrégé A.W.I.P.H., ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, n/ 66, 6000 Charleroi.

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 166.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.417/VI-17.326

    En cause : la société anonyme de droit grec EUROPEAN DYNAMICS, ayant élu domicile chezMe Nikolaos KOROGIANNAKIS et Aurore GRETER, avocats,place Jean Jacobs, no 7,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION, David D'HOOGHEet Elisabeth WILLEMART, avocats,rue Henri Wafelaerts, no 47-51,1060 Bruxelles.

    Marchés publics