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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : GEERS Marc, ayant élu domicile chezMe Isabelle COOREMANS, avocatchaussée de Ninove 6431070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocatrue du Président 281050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeVISCARDY-BOIS, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : 1. la Commune de Doische, ayant élu domicile chezMe Pierre WERY, avocat,rue de la Station 1295650 Walcourt, 2. le Bourgmestre de la commune de Doische.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), rue Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR). Partie intervenante : SAVELKOULS Michèle, avenue du Globe 51/171190 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ROELANDTS Brigitte, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Logement
En cause : la Commune de Lens, ayant élu domicile chezMe Etienne DESCAMPS, avocat,rue de l'Egalité 267390 Quaregnon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CHERAIN Jean, 2. LINDEMANN Lina, voie des Chars 1044050 Ninane, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WIDAR Joseph, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège.
Logement
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. MOSKOFIDIS, avocat, Rootenstraat 21 bte 20 3600 Genk, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Divers (étrangers)
In der Rechtssache: PETERS Bernard, Wahldomizil bei denHerren Marc UYTTENDAELE und Eric MARON, Rechtsanwälte,rue de la Source 681000 Brüssel, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)