Arrêts

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Arrêt 165.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 122.632/XIII-2.684

En cause : la société anonyme JUBILE INVEST, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 6/161000 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 165.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2006

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 179.012/XI-16.340

En cause : SOMVILLE Stéphane,ayant élu domicile chezMe P. VANHOVE, avocatBeau Site 1ère Avenue 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.

Droit pénitentiaire (y compris cassation)

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Arrêt 165.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 173.459/XIII-4.181

En cause : PETERS Bernard, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 165.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 167.479/XIII-3.953

En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "ADESA", 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., 3. BANNEUX Stéphane, 4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 165.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 95.058/XIII-1.839

En cause : ARAGHI Gianni, ayant élu domicile chezMes Gui BOTTIN etGeorges RIGO, avocats,rue Beeckman 144000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 165.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 167.901/VIII-728

En cause : 1. la commune d'Ixelles,2. DECOURTY Willy, en sa qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

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Arrêt 165.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 168.899/VIII-727

En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes: 1. la Ville de Bruxelles, 2. la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles ayant toutes deux élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

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Arrêt 165.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 87.174/XIII-1.400

En cause : CARDINAL Maurice, rue Bayet 42/446000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 165.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 169.812/VI-17.096

En cause : 1. MISSON Christiane, 2. la société privée à responsabilité limitée HAULOT-BAUCHE, 3. LELIEVRE Isabelle, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE GOFFIN, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

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Arrêt 165.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 108.459/VI-16.081

En cause : DENIL Maria, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles, contre : la commune d'Eghezée, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, no 61,5310 Eghezée.