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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 165.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.985/VIII-3.583

    En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Partie intervenante : DE ROOS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 165.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.123/VIII-3.052

    En cause : DAUJEUMONT Eric, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,Résidence Magritterue des Fossés 69 A 17860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 165.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.307/VIII-3.982

    En cause : COCLE André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. COPPEE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. LEBRUN Pierre, avenue des Genêts 15 1435 Hévillers, 3. DEGAND Christine, rue Vitale Françoisse 115 - 2/3 6001 Marcinelle.

    • Arrêt

    Arrêt 165.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.236/VIII-3.005

    En cause : DAUJEUMONT Eric, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,Résidence Magritterue des Fossés 69 A 17860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 165.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.805/VIII-5.552

    En cause : HUET Marcel, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE etJoël BAYER, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT et HuguesHIERNAUX, avocat,avenue de Marlagne 1655000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 165.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 127.017/XI-15.681

    In zake: de naamloze vennootschap CIRCUS GUILLEMINS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. DELNOY & A. WILIQUET, advocaten, rue Simonon 13 4000 Luik, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, 2. de Kansspelcommissie, die beide woonplaats hebben gekozen bij Mr. F. FAUCONNIER, advocaat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 165.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.755/XIII-4.251

    En cause : 1. CASAGRANDA Cornelio, 2. CONTE Marie-Louise, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe CASTIAUX,avocat,Cour du Curé Letellier 237000 Mons, contre : 1. la Commune du Roeulx, ayant élu domicile chezMes Bernard HAENECOUR et Olivier HAENECOUR, avocats,rue Sainte Gertrude 17070 Le Roeulx, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 165.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 127.017/XI-15.681

    En cause : La société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chezMes M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard,ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 165.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.725/XIII-882

    En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon. Partie intervenante : GUILBERT Christian, rue de la Campagnette 51367 Ramillies.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 165.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.553/XIII-709

    En cause : la Société anonyme IMMO SCHUMAN, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    Plans d'aménagement