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permis | demande
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En cause : La S.P.R.L. GAMES SERVICES, ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, avenue du Château 22 bte 15 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINSSPECIALISTES, 2. VAN MAELE Philippe, 3. BECQUART Dominique, 4. VERSTRAETEN André, 5. VERGOTE Ignace, 6. LEUNEN Karine, 7. AMEYE Filip, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, rue de Molenbeek 142 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. l'Union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DES MEDECINSSPECIALISTES, 2. VAN MAELE Philippe, 3. BECQUART Dominique, 4. VERSTRAETEN André, 5. VERGOTE Ignace, 6. LEUNEN Karine, 7. AMEYE Filip, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante : DROCHMANS Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : CHARLIER Daniel, avenue jean Hinckaert 151380 Ohain, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles- Capitale (SIAMU).
En cause : ORBAN Fabienne, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : ROCKS Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe André MINEUR, avocat,rue des Déportés 264800 Verviers.
In zake: 1. SABATINI RUYTINX Marcella, Joseph De Heynlaan 45 1090 Brussel, 2. de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid MB ARTISTIC VIEWS EDITIONS, Italiëlaan nr. 46, bus 8 1050 Brussel, tegen: de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein nr. 41, 1030 Brussel