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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 164.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.963/VIII-2.873

    En cause : 1. ARCE Frédéric, 2. BONHIVER Bernard, 3. HARDENNE Georges, 4. JEUSETTE Bernard, 5. LIBERT Pascal, 6. SEYLER Ferdinand, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.872/VIII-5.414

    En cause : HUIJBERS Ghislaine, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart, contre : le Centre public d'action sociale d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Geneviève DRUEZ, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.013/VIII-2.993

    En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. A.156.651/VIII-4741 En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G. M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.873/VIII-5.413

    En cause : SAUVIER Marie, ayant élu domicile chezMes Marie-Noëlle MOTTARD etFlorence DEGROOT, avocats,rue des Vieux Remparts 4/A4580 Hannut, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'INASTI.

    • Arrêt

    Arrêt 164.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.600/VIII-3.817

    En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.207/VIII-2.806

    En cause : VERBESSEM René, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MORDANT Thérèse, rue Joseph Clokers 574041 Vottem, 2. GREGOIRE Pierre, rue des Ragayets 444042 LIERS.

    • Arrêt

    Arrêt 164.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.481/VI-17.219

    En cause : 1. SABATINI RUYTINX Marcella, avenue Joseph De Heyn, 45,1090 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitéeMB ARTISTIC VIEWS EDITIONS, clos d'Italie, no 46, bte 8,1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.447/VI-17.247

    En cause : la société anonyme WC 2000, ayant élu domicile chezMe Hervé DE VILLE, avocat,avenue de Spa, no 46,4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.