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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 164.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.383/XIII-3.436

    En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 2. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 3. WILLIOT Louise, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, 4. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 5. l'Association sans but lucratif BARRICADE, rue Pierreuse 194000 Liège, 6. VERFAILLE Michèle, rue de la Brasserie 394630 Soumagne, 7. MARSALA Guiseppe, rue Pierreuse 464000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRYet Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.188/XIII-3.163

    En cause : DE KLIPPELEYR Myriam, rue Floris 451030 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.263/VI-17.269

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeDELYA, ayant élu domicile chezMe Naziha NABIL, avocat,avenue Paul Deschanel, no 181 bte 11,1030 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.888/XI-16.276

    En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMe D. LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard,2. L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe C. MOLITOR, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 131.937/XI-16.099

    En cause : MARTINEZ MUNOZ Maria Isabel, ayant élu domicile chezMe M. MOSTIN, avocat,rue de Suisse 29 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.388/VI-16.799

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitéeCENTRE HOSPITALIER REGIONAL, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.848/XIII-1.970

    En cause : ANDERSEN Hilda, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIELEMAN Thierry, 2. TAYMANS Régine, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.593/XIII-3.499

    En cause : BAY Olga, route de Bouillon 126700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUTET Daniel, route de Bouillon 146700 Arlon.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 76.876/VI-14.387

    En cause : 1. la SOCIETE BELGE DES PHYSICIENSDES HOPITAUX, 2. MERLO Pierre, ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy, no 1/3,1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre de l'Economie, de l'Energie,du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 4. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 5. le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.