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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 164.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 128.923/XI-15.700

    En cause : FIEVEZ Philippe, ayant élu domicile chezMe L. VAN KERCKHOVEN, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Charleroi, 2. la Ville de Mons, Partie intervenante:La S.A. Investissement et Leisure,ayant élu domicile chezMe P. TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 164.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 111.767/VI-16.134

    En cause : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENTDES DECHETS LIEGEOIS, en abrégé INTRADEL, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, bte 1,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 116.849/VI-17.160

    En cause : la commune de Manhay, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX et Pierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 103.022/XI-13.866

    En cause : HERICKS Thomas, ayant élu domicilerue du Trieux Gilson 28B6280 Gerpinnes, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.674/XI-16.319

    En cause : DUMONCEAU Muriel,agissant en sa qualité de représentante légale et d'administratice de la personnes et des biens de son enfantmineur, THIRION Maxime, ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocatavenues Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 164.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.794/VI-17.167

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE JEUNESD'ANDERLECHT, ayant élu domicile chezMe Thomas MITEVOY, avocat,chaussée d'Haecht, no 551210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, 2. l'Orbem, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 159.606/XI-16.044

    En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 105.065/VI-17.080

    En cause : VAN REGEMEUTER Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-François MICHEL, avocat,rue des Wallons, no 258,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Environnement et des Pensions.

    • Arrêt

    Arrêt 164.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.888/VIII-5.685

    En cause : BONAFFINI Rosalva, ayant élu domicile chezMes Antoine DELCOURT etFrédéric GOSSELIN, avocats,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.