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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 164.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.766/XIII-3.643

    En cause : 1. la Société anonyme FAUBOURG d'EGMONT, 2. la Société anonyme ALKIMMO, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 164.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.126/XIII-3.760

    En cause : l'Association sans but lucratifMONDE ET EXTENSIONS, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LIH INTERPROJEKT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 131.113/VI-16.432

    En cause : la société anonyme VAN MOER SANTERRE & Cie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre BUYLE, avocat,rue A. De Boeck, no 54,1140 Bruxelles, contre : le Conseil d'agrément des agents de change. Partie intervenante: HENDRICKX Egide, ayant élu domicile chezMe Luc WILLEMS, avocat,Maj. Claserstraat, no 8,9300 Aalst.

    • Arrêt

    Arrêt 164.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.754/VI-15.364

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeLYAD, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.347/XIII-3.907

    En cause : MAROTTE Alice, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 164.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.898/VI-15.274

    En cause : la société anonyme MULTI-SERVICES, ayant élu domicile chezMes Léo GOOVAERTS et Philip PEERENS, avocats,avenue des Cerisiers, no 118,1200 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.366/XIII-1.038

    En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : KARAKAYA Yildiz, chaussée de Wavre 14271160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 164.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.873/XIII-3.677

    En cause : 1. LAMARCHE Marcel, 2. LAMARCHE Geneviève, 3. l'Association sans but lucratif ECOLE FONDAMENTALE DE LA PROVIDENCEA CHAMPION, 4. l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LA PROVIDENCE A CHAMPION, ayant tous élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 65030 Gembloux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 163.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.569/VIII-5.679

    En cause : VANDEWEYER Nicole, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.