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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 163.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.189/XIII-2.455

    En cause : 1. PEETERS Michel, 2. BLAMPAIN Jean-Pierre, 3. LEFEBVRE-VAN SANTEN Thérèse, 4. MATTEWS Pierre, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : van STAPPEN Anne, ayant élu domicile chezMe Joël van MEERBEECK, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.576/XIII-717

    En cause : la Société anonyme SIFI LOUISE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.551/XIII-2.852

    En cause : la Société anonyme MIROVA, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.571/XIII-395

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifLIVES-SUR-MEUSE, BRUMAGNE,LOYERS, ENVIRONNEMENT, 2. RINGOOT Jozef, 3. FIEREMANS Josephus, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RECYNAM, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.560/XIII-720

    En cause : la Société anonyme ZURICHCOMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.489/XIII-4.075

    En cause : KOEVOET Hans, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Stoumont, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.420/XIII-1.744

    En cause : 1. MISSORTEN Daniel, avenue de Meysse 711020 Bruxelles, 2. JONET Charles, avenue de Meysse 761020 Bruxelles, 3. la Société privée à responsabilité limitéeCABINET DE RADIOLOGIEDES DOCTEURS BERSOU, boulevard Mettewie 371080 Bruxelles, 4. MORSELLI Bruno, avenue de Meysse 71020 Bruxelles, 5. DE GRAEVE Jan, avenue de Meysse 51020 Bruxelles, 6. la Société anonyme CRESCENDO, avenue de Meysse 3A1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif CHAPI CHAPO, 3. BARBIER Véronique, ayant toutes deux élu domicile chezMes Jean-Marie PICARD etLawrence MULLER, avocats,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.563/XIII-721

    En cause : 1. la Société anonymeCOMPAGNIE FOND ROY, 2. la Société anonyme HEXIM, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.415/XIII-3.479

    En cause : VERGEYNST Michel, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre DE CLERCQ,Emmanuelle ATTOUT etAnne-Catherine SCIAMANNA, avocats,rue du Parc 426140 Fontaine-l'Evêque, contre : 1. la Commune de Morlanwelz, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.