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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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En cause : 1. CREMASCO Frédéric, 2. GRELLA Sylvia, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Commune de Crisnée.
En cause : BACQ Elisabeth, rue de Fétinne 1134020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes François COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. la Zone de police de Basse-Meuse, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège. Partie intervenante : ADAM Jean-François,ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint Michelplace Verte 134000 Liège.
En cause : DESMET André, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : l'Agence régionale "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LEBAUPIN Isabelle, ayant élu domicile chezMes Bruno LOMBAERT etVanessa RIGODANZO, avocatsavenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : ROBAYE Bernadette, rue Neuville 104219 Ambresin, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : GUISLAIN Olivier, ayant élu domicile chezMes Pierre PICHAULT et Marc-Albert LUCAS, avocats,rue Louvrex 514000 Liège, contre : l'Intercommunale d'Incendiede Liège et environs, S.C.R.L., ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : CHASSARD Thierry, rue Saint-Antoine 106320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : GODEAUX Marie-Claire, rue d'Anderlues 667134 Leval-Trahegnies, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, 2. la ville de Binche, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : BODSON Henri (décédé), ayant élu domicile chezMe Jean-Marc CRAMILION, avocat,rue des Déportés 794800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice