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permis | demande
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En cause : l'Intercommunale AQUASAMBRE(S.C.R.L.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : JAREMA Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre GILLAIN, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentéepar son Collège des Bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : DABIN Dominique, ayant élu domicile chezMes Jean-Luc BRANDENBERG etPierre PICHAULT, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Juprelle,
En cause : OLIANI André, rue la Rue 371420 Braine-l'Alleud, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'Office national des Pensions.
En cause : DUBIE Jean-Claude, rue Camille Wallis 321030 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belgede la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : DRUITTE Christian, ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CRAPPE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BLONDEL Maxime, ayant élu domicile chezMe V. LETELLIER, avocatrue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Commission de Recours de la Haute Ecole Charleroi-Europe.ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GILLISSEN Bernard, rue de Bouillon 176850 Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JACQUES de DIXMUDE Arnold, avenue des Cerisiers 1851200 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : CLAUDIC Mireille, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.