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En cause : AKHECHAA Othman,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
En cause : AKHECHAA Rachida,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme PS IMMOBILIERE, ayant élu domicile chezMes Bernard ROLAND etMarie-Françoise LECOMTE, avocats,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : 1. WARBECQ Magali, 2. BOUCHEZ Stéphane, ayant tous deux élu domicile chezMes Brigitte HANNON etJean-François PUTZ, avocats,rue des Volontaires 6A5030 Gembloux, contre : la Commune de Floreffe, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes. Partie intervenante : DEPAIVE Gaëtane, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : la société anonyme DALKIA, quai Fernand Demets, no 52,1070 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif ANNSA, avenue Jules Mathieu, no 1, boîte 1,1400 Nivelles.
En cause : 1. REGOUT Alain, 2. LAFFINEUR Pascal, ayant élu domicile chez Mes Jan STIJNS et Y. NELISSEN GRADE, avocats,Philiipssite 53001 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS Alain, 2. LIESSE Florence, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la COMMUNAUTE FRANCAISE, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,place Albert Ier, no 8,4800 Verviers, contre : l'Office national de sécurité sociale,en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ECOLE DEMAÎTRISE AUTOMOBILE, avenue des Alliés, no 91,4960 Malmedy, contre : la zone de police de Gaume, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.
En cause : DEHAIBE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : GILLES Isabel, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LA PIERREUSE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.