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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.889/XIII-2.754

    En cause : la Société anonyme SEM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etMichaël PILCER, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.644/XIII-3.337

    En cause : la Commune de Perwez, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.547/XIII-3.733

    En cause : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHEET ENVIRONS, 2. la Ville de Binche, ayant toutes deux élu domicile chezMes Bernard ROLAND etMarie-Françoise LECOMTE, avocats,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit publicSOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 162.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.277/VI-15.850

    En cause : la société anonyme SYSTEMAT SUD, ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.

    • Arrêt

    Arrêt 162.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 122.996/XI-15.647

    En cause : NTAWINIGA Rukomeza-Apollinaire, ayant élu domicilerue Vieille Voie de Tongres 2554000 Liège, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 162.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.581/XIII-3.501

    En cause : GILON Renée, route de Bouillon 106700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUTET Daniel, route de Bouillon 146700 Arlon.

    • Arrêt

    Arrêt 162.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.669/XIII-3.922

    En cause : 1. la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, 2. la Société anonyme QUALITY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMe David PAULET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.152/XIII-1.541

    En cause : 1. MARCHAND André, 2. FLAMME Daniel, 3. BAUDOUX Ernest, ayant tous élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MINNE René, 2. DEVAUX Monique, ayant tous deux élu domicile chezMes Marcel CHARDON,Marguerite COULONVAUX etMonique CHARDON, avocats,rue Lieutenant Tasse 616141 Forchies-la-Marche.

    • Arrêt

    Arrêt 162.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.635/XIII-447

    En cause : 1. TZAUT Yves, rue de l'Abattoir 426200 Châtelet, 2. TZAUT Claudine, rue de l'Abattoir 426200 Châtelet, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : GERARD Christine, Trieu des Cannes 185190 Jemeppe-sur-Sambre.