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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.986/XI-24.913

    En cause : 1. H.B., 2. K.B, 3. N.B., représenté par les deux premiers requérants, ayant élu domicile chez Me Laura SEVERIN, avocat, avenue Louise 367 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 260.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.886/XI-24.794

    En cause : L.H., en son nom propre et avec K.A. en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs F.K., D.K., S.K., ayant élu domicile chez Mes Annelies NACHTERGAELE et Pauline DELGRANGE, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre des Affaires Étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Visas

    • Arrêt

    Arrêt 260.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.753/XV-5.133

    En cause : l’association sans but lucratif LES FILMS DE LA MÉMOIRE, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, Place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Aides économiques (subventions, subsides, primes)

    • Arrêt

    Arrêt 260.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.880/XV-5.728

    En cause : S.T., ayant élu domicile chez Me Jean-François FELLER, avocat, val des Seigneurs 15/12 1150 Bruxelles, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 260.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.540/XV-5.822

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Remi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.555/XV-5.518

    En cause : 1. M.D., 2. C.D., 3. G.V., ayant tous élu domicile avenue Paul Deschanel 46 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 260.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.015/XV-4.332

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise, 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 260.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.443/XIII-9.146

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.016/VIII-12.690

    En cause : C.B., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Lobbes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, Boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 260.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.605/XV-5.369

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Aides économiques (subventions, subsides, primes)