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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : BIOUL Jacques, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve.
En cause : BLEECKX Dominique, avenue Jules Demolder 11490 Court-Saint-Etienne, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : WILEN Maximilien, ayant élu domicile chezMes Julien PIERRE etFrédéric COPINE, avocats,quai Van Hoegaerden 2/146 F4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ROBETTE Yvon, Hameau de la Neuville 77350 Heusies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CORNET François, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ROEGIERS Daniel, drève de Nivelles 166/131150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : VALTIN Robert, ayant élu domicile chezMes André RENETTE etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DORIGNAUX Anny, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. le Fonds communautaire pour l'Intégrationsociale et professionnelle des personneshandicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : CLOSSEN Serge, rue Fonds des Maréchaux 35024 Marche-Les-Dames.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Centrale Générale des ServicesPublics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.