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In der Rechtssache: die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil beiHerrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt,place Verte 134000 Lüttich, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
In der Rechtssache: 1. die Aktiengesellschaft NOUVELLES ASSURANCES,Gesellschaft luxemburgischen Rechts, 2. die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung TREUHANDGESELLSCHAFT LEINEN & Co, 3. GEHLEN Manfred, die alle ihr Domizil beiHerrn Guido ZIANS, Frau Andrea HAAS und Herrn RainerPALM, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, erwählt haben, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch - den Minister der auswärtigen Angelegenheiten, - den Minister der Mobilität und des Transportwesens, - den Minister der Finanzen, - den Minister der Wirtschaft, Wahldomizil bei Herrn François LIBERT, Rechtsanwalt,avenue Émile De Mot 191000 Brüssel.
Règlements (économie)
En cause : La Commune de JURBISE, ayant élu domicile chezMe D. VERHOEVEN, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. Le Gouverneur de la province du Hainaut.tous deux ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles
En cause : BALTUS Christian, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Sylvie BREDAEL, avocats,rue de Pitteurs, no 41,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. STEVENS, avocat, Schuttersstraat, 15-17, 2800 Malines, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : HENNECART Michaël, chaussée de Ransart 1046060 Gilly, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : NDAGIJIMANA Jean-Baptiste, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : PEQUET Véronique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul JASPART, avocat,rue Albert Ier 64960 Malmedy, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Tanguy VANDEPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifGESELLSCHAFT DER AUGUSTINERINNEN, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège.
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.