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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 162.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.359/VIII-3.707

    En cause : 1. LEMYE Roland, 2. MASSON Michel, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolite Boulenger 491180 Bruxelles, 3. l'Union professionnelle "Groupement des Unions professionnelles belges des médecins spécialistes",avenue de la Couronne 201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.354/XI-16.149

    En cause : RAFIFI Zohra,ayant élu domicile chezMe C. ADAM, avocat,avenue Auguste Rodin 11bte1 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.711/XI-16.271

    En cause : TAIBI Mounir, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 162.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.046/VIII-19.281

    En cause : JORDENS Rony ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etJoëlle SAUTOIS, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 162.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.391/XI-16.211

    En cause : A.S.B.L. Ecole supérieure de Communication, ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS, avocat,avenue Louise 149 Bte 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 162.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.101/VI-16.509

    En cause : l'association sans but lucratifASSOCIATION FRANCOPHONED'INSTITUTIONS DE SANTE,(en abrégé A.F.I.S.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.396/VI-17.120

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitéePHARMACIE CLERIN, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitéePHARMACIE ROSOUX, rue du Centre, no 81,5003 Saint-Marc, 3. THEMANS Bérengère, rue de la Keuture, no 30,5020 Vedrin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARMACIES SOCIALES LHN, ayant élu domicile chezMe Claire RION, avocat,avenue de la Gare, no 139,6840 Neufchâteau.