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En cause : la société privée à responsabilité limitée N.R. ENTREPRISES, ayant élu domicile chezMe Lode VAN DE VYVER, avocat,rue Forestière, no 22, btes 1-2,1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai.
En cause : JAMAR Luc-Henri, agissant en sa qualité de représentant légalde sa fille JAMAR Aurore,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles,
En cause : DUCOLI Stefano, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Zone de police Boraine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la ville de Spa, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etPhilippe HALLET, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTS, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : DE LONGUEVILLE Bernard, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : KAZEMIER ALI AKBAR, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : CAMPINNE Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : la société privée à responsabilité limitée MIRALI, ayant élu domicile chezMe Eric Jacobs, avocat,avenue Louise, no 522/1,1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, 2. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
En cause : 1. l'association sans but lucratif INSTITUT MEDICALEDITH CAVELL, rue Edith Cavell, no 32,1180 Bruxelles, 2. CLEMENS Marc, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 3. SEPULCHRE Patrick, dreef, no 172,3090 Overijse, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, 2. DRIESSEN Oscar, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VISIMMO, ayant élu domicile chezMes France GUERENNE etMichel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Les Bons Villers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.