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permis | demande
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En cause : CLAUDE Georges, luxeroth, no 1,6717 Attert, contre : la commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise, no 486/8,1050 Bruxelles.
En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par songouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JADOT Michel, avenue Eugène Baie 27, boîte 11070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Fonction publiqueet de la modernisation de l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : REGAERT Daniel, Croisisstraat 57911 Oeudeghien, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles
En cause : DECAT Sylvain, rue Notre-Dame, no 13,6567 Merbes-le-Château, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : PEETERS Henri, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : le Centre public d'action sociale de SPA, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11, boîte 24000 Liège.
En cause : MOUZON Pierre, rue de l'Or, no 294,6717 Nothomb, contre : la commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise, no 486/8,1050 Bruxelles.
Autres contrats
En cause : PARIS Jeannine, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chezMes Albert-Dominique LEJEUNE etMichel DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège. 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : COPPENS Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie.
En cause : ELOY Jean-Marc, rue Haute 515190 Spy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.