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permis | demande
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En cause : CHRISTIAEN Gilberte, rue Devant Cheneu 504970 HOCKAI, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GAUTHIER Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, boîte 91060 Bruxelles.
En cause : BOUEN Danièle, rue E. Vandervelde 704317 Borlez contre : Fonds communautaire pour l'Intégrationsociale et professionnelle des personnes handicapées (FCISPPH), ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : GURICH Cécilia, ayant élu domicile chezMe Youna MALOLO, avocat,avenue Louise 391 (boîte 15)1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de laCoopération au développement
En cause : 1. CLAUWAERT Guy, 2. VAN ESSCHE Jean-Jacques, 3. FRANCOISE Bertrand, 4. RIDEZ François, 5. VERDOODT Alain ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE etLaurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Transports et de la Mobilité.
En cause : FERBUS Alain, en son domicile élu chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede la ville de Ciney, en son domicile élu chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. MARTENS René, 2. DAMIT Alain, 3. CLAUWAERT Guy, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, 4. DE SNEYDER Charles rue de Verdun 5461130 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue du Port 161080 Bruxelles. Partie intervenante : VAN POPPE Robert, rue André Crabbé 51200 Woluwe-Saint-Lambert.
En cause : WANTRAPPE Bernard, rue Wauters 507972 Quevaucamps, contre : La Poste.
En cause : TORSIN Marc, ayant élu domicile chezMe David PARDES, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etMe Nathalie FORTEMPS, avocats,rue du Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, boîte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.