Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 162.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.969/VI-12.065

    En cause : 1. BIERNAUX Roland,chemin de Mesvin, no 37,7022 Mons, 2. l'association de fait ACTION CINE JEUNES,représentée par Roland BIERNAUX,rue Brunehaut, no 37,7022 Mesvin, 3. MARTIN Vincent,rue Fernand Piron, no 57,7011 Ghlin, 4. QUENON Marie-France,rue Ferrer, no 41,7340 Colfontaine, 5. DUFRASNE Jean-Paul,rue de Boussu, no 308,7334 Saint-Ghislain, 6. FROMONT Katty,rue Mitoyenne, no 109,7080 Eugies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.794/VI-15.367

    En cause : 1. la société anonyme PHARMACIES BASSE-MEUSE,2. CONGERA Joséphine,3. la société anonyme MEDIBEN,4. DETRY Marie-Louise,5. la société anonyme DISTRIVAN, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, 2. le Ministre de l'Environnement et des Pensions.

    • Arrêt

    Arrêt 162.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.593/VI-14.974

    En cause : 1 la société anonyme ESPACE TRIANON, 2. la société anonyme SOCIETE WALLONNEDE LOCATION-FINANCEMENT,en abrégé SOFIBAIL, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : l'Office Communautaire et Régional de laFormation professionnelle et de l'Emploi,en abrégé FOREM, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.554/VI-15.130

    En cause : l'association momentanée DEUQUET-GALLEZ,rue de la Clef, no 43,7000 Mons, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Saint-Servais.

    • Arrêt

    Arrêt 162.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.675/VI-15.602

    En cause : l'association sans but lucratif PRO VITA, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat,rue Defacqz, no 73,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique. Parties intervenantes : 1. DESONAY-PIRSON Monique, 2. MEURANT Rachelle, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BAIJOT, avocat,avenue de la Toison d'Or, no 74/16,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 162.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 83.881/VI-15.049

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeFROMAGERIE STEPHANOISE, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la Ville de Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 161.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.794/VI-17.205

    En cause : La société anonyme de droit français PROCONSULTANT INFORMATIQUE,ayant élu domicile chezMes D. LINDEMANS et A. LINDEN, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : La Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chezMes D. LAGASSE et E. VAN NUFFEL, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, Partie intervenante : La société anonyme MEDIAGENIX NEXTGENERATION, ayant élu domicile chezMes P. TEERLINCK et J. SURMONT, avocats,de Merodelei 1122300 Turnhout,

    • Arrêt

    Arrêt 161.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.944/VI-4.420

    En cause : La s.p.r.l Architectes, Urbanistes etPaysagistes Associés,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et N. VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes E. ORBAN de XIVRY et J.-F. CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 161.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.339/VIII-5.152

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes Jean-Paul LAGASSE etFrédéric VAN de GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.