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permis | demande
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En cause : 1. LELATEUR Marc,place Reine Paola, no 11/1,1083 Bruxelles, 2. SZAPU Béatrice,rue du Cresson, no 26,1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : OUELDAISSA Mimouna, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : DERUYCK Fabienne, rue du Cheval Rouge, no 7,7711 Dottignies, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif SEQUOIA, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : OZMEN Fehmi, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SORNIN, avocat,clos du Sartay, no 22,4053 Embourg, contre : 1. la Ville de Liège,2. le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : POBIKROWSKI Ryszard, place Bonne Nouvelle, no 7,4000 Liège, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité.
En cause : le Centre public d'action sociale d'Uccle, chaussée d'Alsemberg, n/ 860, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique,de l'Intégration sociale, de la Politiquedes grandes villes et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : DERUYCK Fabienne, rue du Cheval Rouge, no 7,7711 Dottignies, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : la société anonyme SEIGNEURIE MICHEL-ANGE, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la société anonyme TMC Construction, ayant élu domicile chezMe Claude LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, no 26,1180 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier psychiatrique du Chêne aux Haies.