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permis | demande
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En cause : l'Association sans but lucratifLASNE NATURE, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ATASEVER Erol, ayant élu domicile chezMe Carine BEGHAIN, avocat,rue Général de Gaulle 456020 Dampremy, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : SAVELLI Angelines, rue Pierre Thomas 66600 Bastogne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville d'Arlon.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETEPUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL,en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMes Bernadette ALLARD, Bernard PANNIERet Olivier VERSLYPE, avocats,rue de l'Athénée 547500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VANDERBECKEN Fernand, 2. FAYT Francine, ayant tous deux élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MIROVA, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme FERUTIM, en liquidation, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme JEROUN, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ANTIGNAC Guy, ayant élu domicile chezMes Sébastien HUMBLET et Luc OGER, avocats,avenue Cardinal Mercier 465000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,rue Royale 711000 Bruxelles, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.
En cause : LUTAYI NDONGALA Valentine,ayant élu domicile chezMe BASHIZI, avocat,rue Montoyer 1/341000 Bruxelles, contre :la Communauté française, représentée par son gouvernement.