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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 161.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.248/XIII-3.421

    En cause : 1. BOURGUIGNON Liliane, 2. DEGHAYE Jeanne, 3. KOOLEN Aline, ayant tous élu domicile chezMe Paul M. RENARD, avocat,rue Sainte Marie 154000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège. Partie intervenante : COUMANNE Michel, ayant élu domicile chezMe Victor PUZAJ, avocat,rue Général Bertrand 224000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 161.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.366/XIII-3.846

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMMUNAUTE DU HAMEAU DU RUY, 2. CAVENS Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 161.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.900/VIII-5.594

    En cause : DELCOURTE Carl, ayant élu domicile chezMe Stéphane GUCHEZ, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chezMes Joëlle SAUTOIS etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.421/XIII-3.271

    En cause : GIAVARINI Laurentia, rue J.A. Chaudron 166250 Pont-de-Loup, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA COLLECTE ET LA DESTRUCTION DES IMMONDICES DE LA REGION DE CHARLEROI, en abrégé "I.C.D.I.", ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 161.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.598/XIII-3.495

    En cause : 1. ROSSIUS Yvan, décédé, clos du Grand Sart 64607 Dalhem-Mortroux, 2. SCHOBBEN Marielle, clos du Grand Sart 64607 Dalhem-Mortroux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 161.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.042/XIII-3.657

    En cause : SCIFO Luigi, rue Arthur Samson 84460 Grace-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.728/XIII-2.836

    En cause : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme SECA, Mechelsesteenweg 5201800 Vilvoorde.

    • Arrêt

    Arrêt 161.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.017/XIII-3.541

    En cause : MARCQ Francis, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBROUX Gérard, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 161.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.168/XIII-991

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRESET DE PROPRIETAIRES,en abrégé "LE HOME", rue du Romarin 161020 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.