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En cause : HERVELLE Frédéric, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meemen 141060 Bruxelles
En cause : HONHON Stéphane, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51/16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats,avenue de Tervueren, no 40,1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeARTVISION, ayant élu domicile chezMe Philippe DESTREE, avocat,rue Rondfontaine, no 29,4870 Trooz, contre : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Dominique LAMBOT, avocat,rue Vilain XIIII, no 17,1050 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme "TELINDUS", 2. la société anonyme de droit français "FRANCE TELE-COM", ayant élu domicile chezMe Pascal MALLIEN, avocat,Meir 242000 Anvers, contre : le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme "IMTECH TELECOM".
En cause : la société anonyme ASSOC INTERIM,en faillite et ayant pour curateur Me Franz de ROY, avocat,Paleistraat, no 47,2018 Antwerpen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : DERCY Alain, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DEUMER Benoît, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPERENAngélique COMBREXELLE etLaurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, nos 19-21,5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité dela chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : DECERF Janyce, ayant élu domicile chezMes A. VERVOIR et P. HENRY, avocatsrue du Palais 644800 Verviers, contre : 1. Le Jury d'examens de la Haute Ecole Charlemagne de la Communauté française,2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.