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permis | demande
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En cause : VERVOORT Philippe, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezee, contre : la Zone de police no 5269 "La Mazerine", ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : BAUDESSON Christian rue des Carrières 295570 Winenne, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DE JONGHE D'ARDOYE Louis, ayant élu domicilechaussée de Braine l'Alleud 1491640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et R. HEIJSE, avocats,rue H. Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme AUDIO VISUAL APPLICATION, ayant élu domicile chezMe René CARON, avocat,avenue Louise, no 112,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DEGRANDE Geoffrey, cité des Mineurs 10/24460 Grace-Hollogne, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation etDelphine DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BUSIAUX Cédric, ayant élu domicile chezMe Céline DELHOUX, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges Holding, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : JADOT Michel, avenue Eugène Baie 27/11070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, 3. le Ministre de la Fonction publique et de laModernisation de l'administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : LANTIN Patricia,rue du Parc 94300 Waremme.