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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 159.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.416/VI-15.970

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeARCHI + I, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe, no 10,5002 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 159.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.343/VIII-4.611

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", (en abrégé SYPOL.BE), avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. DELCOURT André, rue des Prisonniers 28 6141 Forchies-La-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, 4. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 5. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 6. LIEKENS Michel, plaine d'Aviation 38 1140 Evere, 7. LE MOINE Jean-Michel, Josse Biesmansstraat 77 1560 Hoeilaart, 8. VERLAINE Didier, rue des Croisiers 37, 4ème étage 5000 Namur, 9. PEVENAGE Christian, ruelle des Croix 31 1390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.640/VIII-3.885

    En cause : SICORELLO Salvatore, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.