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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 159.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 99.095/XV-473

    En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Vaux-Sur-Sure, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOUIN, avocat,rue de Neuchâteau 376600 Bastogne.

    • Arrêt

    Arrêt 159.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 99.305/XV-458

    En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Celles, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOUIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne.

    • Arrêt

    Arrêt 159.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 72.859/V-1.481

    En cause : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe P. VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 159.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 88.129/XV-436

    En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Tenneville, ayant élu domicile chezMe P. NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne,

    • Arrêt

    Arrêt 159.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 157.953/XV-394

    En cause : LIG Finance limited, ayant élu domicileplace du Champs de Mars 5 level 20Bastion Tower1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : La S.A. «Domaine d'Argenteuil», ayant élu domicile chezMes B. DELTOUR et P.-Ph. HENDRICKS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 99.956/XV-452

    En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Jette, ayant élu domicile chezMe P. JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 84.147/XV-478

    En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La Ville d'Eupen, ayant élu domicile chezMe F. DELOBBE, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,