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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 159.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.005/V-1.595

    En cause : Noël VAN GINDERACHTER, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture,actuellement le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : Xavier DE CUYPER, ayant élu domicile chezMe J.-M. VAN DER MERSCH, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Ferdinand Lenoir 76.

    • Arrêt

    Arrêt 159.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 151.442/XV-376

    En cause : 1. L'A.S.B.L.«Fédération nationale des grossistes belges en charbons»,2. La S.A. «Les combustibles Lebrun»,3. La S.A. «Kolengroothandel Gysen», ayant élu domicile chez Mes B. MARTENS et B. LOMBAERT, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 159.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 99.957/XV-459

    En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Remicourt, ayant élu domicile chezMe P. BERTRAND, avocat,rue Dellaye Matthieu 44500 Huy,

    • Arrêt

    Arrêt 159.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 155.541/V-1.699

    En cause : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue du Mail 13-15 contre : la Communauté flamande, ayant élu domicile chezMe H. SEBREGHTS, avocat, ayant son cabinet à ANVERS,Mechelsesteenweg 33.

    • Arrêt

    Arrêt 159.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 99.882/XV-456

    En cause : La S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Chr. DELAIT, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton.

    • Arrêt

    Arrêt 159.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.373/VIII-5.444

    En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège(CHU de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFirass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 159.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.525/VIII-5.451

    En cause : DELIER André, rue Champs du Roi 71040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.