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En cause : la Fabrique d'Eglise de Mabompré, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX, Pierre NEUVILLE et René COLLIN, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge, avenue du Général De Gaule, no 81,F-68.700 Cernay, contre : 1. le Conseil provincial du Brabant d'expression française de l'Ordre des Médecins, 2. le Conseil National de l'Ordre des Médecins, 3. le Conseil d'Appel d'expression française de l'Ordre desMédecins, 4. l'Ordre des Médecins.
En cause : la société anonyme STALLERGENES BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove, no 14A,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : la société anonyme IMPRIMERIEET PUBLICITE DU MARAIS, ayant élu domicile chezMe Claude ROSENFELD, avocat,avenue de la Renaissance, no 1, bte 3,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique,de l'Intégration sociale, de la Politiquedes grandes villes et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENSCHEDE -VAN MUYSEWINKEL, ayant élu domicile chezMe Lieve SWARTENBROUX, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : le centre public d'action sociale de Houffalize, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX, Pierre NEUVILLE et René COLLIN, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 27,6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : la société anonyme STALLERGENES BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove, no 14 A,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezchez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : BAILLY Patrick, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : BIOUL Jacques, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve.
En cause : FLYPO Sabine,agissant en sa qualité de représentant légalde son fils mineurCAMPAGNA Aurélien, ayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : La Députation permanentede la Province de Hainaut.
En cause : 1. BAKHATI Abdelilah2. EL JAOUANI Soad,agissant en leur nom propre eten qualité de représentants légauxde leur enfant mineurBAKHATI Saïf-Eddineayant élu domicileSint Leornarduslaan 231654 Beersel, contre : 1. A.S.B.L. Le Jury de l'Institut Marie Immaculée Montjoie2. le pouvoir organisateur de l'Institut Marie Immaculée Montjoie.