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En cause : I.D., ayant élu domicile chez Me Ludivine HANQUET, avocat, avenue de Spa 5, 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. P.G., 2. LE CERCLE D’HISTOIRE, D’ARCHÉOLOGIE ET DE FOLKLORE D’UCCLE ET ENVIRONS, ayant tous les deux élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes, 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue Berckmans, 83 1060 Bruxelles, contre : Le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : J.M., ayant élu domicile chez Me Jean-Michel MAGUIN VREUX, avocat, rue Robert Boisacq, 1 1330 Rixensart, contre : 1. la commune d’Hensies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, 2. le bourgmestre de la commune d’Hensies.
Police
En cause : 1. L.P., ayant élu domicile chez Me Louise DELWICHE, avocat, avenue Louise 391/7 1050 Bruxelles, 2. M.C., ayant élu domicile chez Me Tom DANHIEUX, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1160 Bruxelles.
Police
En cause : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Céline ESTAS et Kim Eric MÖRIC, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN BELGIAN ENVIRONMENTAL SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Permis d'environnement
En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES (IEB), 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU CENTRE-BOURSE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le Service Public Fédéral MOBILITÉ ET TRANSPORTS (BELIRIS), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles, 3. la société privée à responsabilité limitée MDH LAMBIC, 4. l’association sans but lucratif QUARTIER SAINT-JACQUES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110/27 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : C.N., ayant élu domicile chez Me Samuel VIESLET, avocat, boulevard de la Sauvenière, 85/101 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels