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En cause : 1. la société anonyme SCANDINAVIANMOBILITY - I.M.A.B.,Autobaan, no 14,8210 Loppem, 2. POIRIER GROUPE INVACARE,Les Roches, 37230 Fondettes (France), 3. REVAB B.V.,Berkenlaan, no 128,7064 Ht Silvolde (Pays-Bas), 4. SUNRISE MEDICAL,Pascalbaan, no 3,3439 MP Nieuwegein (Pays-Bas), contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : la société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : la société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée J. AND S. PARTNERS, 2. HUSTACHE Pierre, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat, rue du Mail, nos 13-15,1050 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
En cause : la société de droit néerlandaisMERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : XXXX., contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MISSORTEN Alain, quai aux Pierres de Taille 221000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR L'ART PUBLIC, ayant élu domicile chezMe Alain TYTGAT, avocat,avenue Louise 391 bte 161050 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me S. LAUWERS, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. L'A.S.B.L. Fédération belge des Magazines (FEBELMA),2. Union des Editeurs de la Presse périodique (UPP),3. La S.A. Le Vif Magazine,4. La S.A. ROULARTA MEDIA GROUP,5. La S.A. SANOMA Magazines Belgium,6. La S.A. ROSSEL & Cie,7. La S.A. Editions CINE REVUE,ayant élu domicile chezMes L. DEHIN & Chr. M. BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Province de Namur,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG &F. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.