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En cause : TELLIER Jean Pol, rue Neuve, no 8,6238 Liberchies, contre : l'Agence fédérale pour la Sécuritéde la Chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.
En cause : OUELDAISSA Mimouna, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : 1. COLLETTE Joseph,2. ESSELEN Heide-Rose, Wiesenbachstrasse 204780 Saint-Vith, contre : la Commune de Saint-Vith,ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : PEERBOOM Serge, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckinstrasse 104780 Saint-Vith, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale(SELOR).
In der Rechtssache: PEERBOOM Serge, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith. gegen: das Auswahlbüro der Föderalverwaltung (SELOR).
In der Rechtssache: 1. COLLETTE Joseph,2. ESSELEN Heide-Rose, Wiesenbachstrae 204780 Sankt Vith gegen: die Gemeinde Sankt Vith,Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me C. NKOT, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J.-F. HAYEZ, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre del'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique.
En cause : BRUSSELMANS Caroline, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Ville de Rochefort,ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes