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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 157.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.688/XIII-3.958

    En cause : DEVEEN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.674/XIII-676

    En cause : DEVEEN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 171.788/VI-17.125

    En cause : 1. VAN ROSSEM Gauthier, 2. COLARD Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur, contre : 1. La Commune d'Yvoir, représentée parson Collège des Bourgmestre et Echevins, 2. Le Bourgmestre de la Commune d'Yvoir.

    • Arrêt

    Arrêt 157.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.578/VIII-5.479

    En cause : LENAERTS Jacques, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas 124000 Liège, contre : le Bureau de Sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 157.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.870/VIII-1.885

    En cause : BAUDESSON Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.452/VIII-2.831

    En cause : COSTERMANS Patrick, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 157.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.804/VIII-1.759

    En cause : BERTRAND Patricia, rue de la Vallée 89A5060 Tamines, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 157.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.444/VIII-1.350

    En cause : KALOGIROS Joannis, rue du Wainage 205060 Velaine-sur-Sambre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Parties intervenantes : 1. DESMET Yves, rue de Sivry 206470 Grandrieu, 2. LAHAYE Jean-François, rue des Boulevards 36560 Nantes-Wiheries, 3. BRACKEVELT Jean-Luc, rue du Sarty 306040 Jumet, 4. CEUNINCK Alain, rue du Parfondvaux 404671 Saive, 5. MERTENS Marc, rue de Huy 524317 Faimes, 6. DELVAUX Guy, Cour Rousseau 2/114671 Barchon.