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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 156.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.645/XIII-3.529

    En cause : 1. la Société civile à responsabilité limitée BRUSSELS DOWNTOWN, rue des Colonies 111000 Bruxelles, 2. la Société civile à responsabilité limitée LES ETABLISSEMENTS ROVA, rue Royale 1461000 Bruxelles, 3. la Société privée à responsabilité limitée PARTNERS CONCEPT, rue des Chartreux 39 bte 41000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.433/VIII-3.749

    En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue de Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.952/VI-17.112

    En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, no 61,5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 156.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.021/XIII-4.023

    En cause : la Société anonyme MEPREC, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 93.442/VI-16.942

    En cause : DEHAIBE Gérard, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Momignies, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 156.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 150.731/XI-15.941

    En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 156.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 155.732/XI-15.986

    En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicilerue du Progrès 41/31210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, Partie Intervenante : le Centre pour le Développement de l'Entreprise.

    • Arrêt

    Arrêt 156.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.578/XI-15.745

    En cause : La S.P.R.L. JONAFRA,ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 156.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.553/XI-15.743

    En cause : la S.A. CEDISA,ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,place Vieux temps 74800 Verviers, contre : la ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,