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En cause : CALVI Nicolas, ayant élu domicile chezMes Sébastien DEPRE etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : KINET René, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,place Albert 1er, 84800 Verviers, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 72900 Schoten, contre : le Collège des médiateurs fédéraux.
En cause : l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : PACE Vincenza, ayant élu domicile chezMes Joëlle DEVOSet Thierry FRANKIN, avocats,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Requérante en intervention : l'Association sans but lucratif TERRE, ayant élu domicile chezMes Françoise DEMOL etAnnick JACKERS, avocats,boulevard Piercot 4/0144000 Liège.
En cause : GODEFROID Michel, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHILLEWAERT, avocat,avenue F. Nicolay 18A4970 Stavelot, 2. la Ville de Stavelot. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DUCARME Philippe, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles. Partie intervenante : DEMEESTER Jacques, ayant élu domicile chezMes Jacqueline HERREMANSet Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : la Commune de Momignies, ayant élu domicile chezMe Françoise BLAMPAIN, avocat,boulevard Audent 336000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. THIRY Paul, 2. DENEYE Pierre, 3. OLY Yvan, ayant tous élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. PLANCQ Monique, 2. LEJEUNE André, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.