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En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : la Société à responsabilité limitéeMETAAL CONSTRUCTIE-CONSTRUCTIONMETALLIQUE, en abrégé "MCM", ayant élu domicile chezMes Bruno de DUVE etLaetitia DE JAEGHER, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence régionale pour la propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : 1. DECKERS Alexandre, 2. BILLEN Martine, ayant tous deux élu domicile chezMe Victor DEMARTEAU, avocat,place de la Gare 54650 Herve, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme S.D.D., ayant élu domicile chezMe Fabien GREFFE, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif BRUSSELSE RAAD VOOR HET LEEFMILIEU, 2. l'Association sans but lucratif PETITIONS-PATRIMOINE, 3. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant toutes élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS , avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE , avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeHERON BELGIUM, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme WATCO, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Maya MARESCHAL, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : BRYNAERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Olivier VLASSEMBROUCK, avocat,rue du Parc, no 69,7100 La Louvière, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : RENSON Jean-Michel, rue Saint-Anne 1184460 Grace-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : LOREZ Robert, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE,avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi.
En cause : DAULNE José, Hombeeksesteenweg 2342890 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Protection de laconsommation, de la Santépublique et de l'Environnement.
En cause : l'Association sans but lucratif Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.