Arrêt 155.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.388/VIII-5.053
En cause : VREVEN Emile, rue du Roitelet 24300 Waremme, contre : la Société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.).
Arrêts
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Arrêt 155.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 39.418/VIII-5.213
En cause : Société coopérative,La Caisse luxembourgeoise decrédit professionnel et de dépôts, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT, avocat à la Cour de Cassation etMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Caisse nationale de crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
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Arrêt 155.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.353/VIII-1.448
En cause : l'association sans but lucratif GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
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Arrêt 155.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 165.613/VIII-5.166
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
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Arrêt 155.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 165.837/VIII-5.173
En cause : BASEKE Botikala, place Ernst Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : 1. la Société anonyme de droit public "Société nationale des chemins de fer belges - Holding", en abrégé S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre du budget et des Entreprises publiques.
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Arrêt 155.906 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.496/VIII-1.351
En cause : BOUFFIOUX Gérard, rue de l'Ourchet 25030 Gembloux, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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Arrêt 155.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 56.701/VIII-5.216
En cause : Caisse brabançonne de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMartine REGOUT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
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Arrêt 155.905 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.586/VIII-1.254
En cause : KOHEN Marc, rue de la Longue Haie 981630 Linkebeek, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Partie intervenante : DE GREEF Yves, ayant élu domicile chezMe Valentine d'UDEKEM, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
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Arrêt 155.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 162.318/VIII-5.014
En cause : l'Association sans but lucratif,Collectif des enseignants de religion musulmane"le CERM", ayant élu domicile chezMe Mireille DUPONT, avocat,avenue Notre Dame de Lourdes 191090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles.
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Arrêt 155.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 47.375/VIII-5.204
En cause : 1. le Crédit professionnel du Hainaut, 2. le Crédit professionnel de la Province de Namur, 3. la Caisse luxembourgeoise de Crédit professionnel et de Dépôts, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation, etMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 4. l'Union fédérale des Associations de Crédit professionnel de Belgique, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,rue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : a) le Ministre des Finances,b) le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.