Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 155.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.735/VIII-2.216

    En cause : la Centrale Générale des Services publics(C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,Boulevard de la Sauvenière 914000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 155.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.491/VIII-1.408

    En cause : DUMORTIER Claire, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : LEVIE Claudine, ayant élu domicile chezMe Yves BROSE, avocat,avenue du Vert Chasseur 421180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.962/VIII-1.313

    En cause : BOURGOIGNIE Christian, avenue Brugmann 495 A1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Partie intervenante : DE GREEF Yves, ayant élu domicile chezMe Marc DALLEMAGNE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.433/VIII-3.749

    In zake: CARLEER Christian,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DEROY, advocaat, Maria van Hongarijelaan 18/7 1083 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering,dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel

    • Arrêt

    Arrêt 155.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.030/VIII-1.325

    En cause : THYS Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etAlain VAN DER HEYDEN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,rue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : PEVEE Christian, place Saint-Lambert 70/214000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 155.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.433/VIII-3.749

    En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue de Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.339/VIII-5.152

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes Jean-Paul LAGASSE etFrédéric VAN de GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 170.347/XI-16.241

    En cause : FAVART Guy, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée.par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.