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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 155.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.616/XIII-4.013

    En cause : ARNOULD Isabelle, ayant élu domicile chezMe Pascal HANIQUE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeDirk TIREZ, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 131.767/VI-16.431

    En cause : la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique,2. le Ministre du Budgetet de la Protection de la Consommation.

    • Arrêt

    Arrêt 155.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.996/XIII-4.021

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. PLANCHON Etienne, 3. DELHAYE André, 4. FOUCART Claude, ayant tous élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.262/VI-16.985

    En cause : CECERE Oronzo, ayant élu domicile chezMe Elise VAN der BORST, avocat,avenue de Jette, no 143,1090 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or, no 68/91060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.144/VI-15.509

    En cause : l'association sans but lucratif SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT DE NAMUR (SAN), ayant élu domicile chezMe Fernand de VISSCHER, avocat,avenue Louise, no 149/20,1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.793/VI-15.944

    En cause : la Fabrique d'Eglise Saint Martin de Jemappes,rue de la Régence, no 3,7012 Jemappes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.005/VI-17.010

    En cause : MATHOT Léon, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.170/VI-15.143

    En cause : BADIBANGA NGALULA, ayant élu domicile chezMe Christine CALEWAERT, avocat,chaussée de Charleroi, no 70/13,1060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek,2. le bourgmestre de la Communed'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.