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permis | demande
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En cause : COLLIGNON Jean-François, rue Vandervelde 956110 Montigny-le-Tilleul, contre : l'Intercommunale de Santé publiquedu pays de Charleroi,(anciennement I.O.S.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la SCRL Intercommunale du Gazdu Hainaut (I.G.H.) ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue Clairvaux 40, boîte 2021348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : DROCHMANS Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. RESIDENCE LES PIGES, ayant élu domicile chezMe Christophe DUBOIS, avocat,avenue Louise, no 240,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : DELEPINE Aline, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole PaulHenri SPAAK, 2. La Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : POBIKROWSKI Ryszard, place Bonne Nouvelle, no 7,4000 Liège, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCEMALADIE-INVALIDITE.
En cause : RUTH Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : LALLEMAND Yasmina, ayant élu domicile chezMe Frédéric DE MUYNCK, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles.
En cause : VAN ERP Catherine, ayant élu domicile chezMe Myriam KAMINSKI, avocat,Dieweg, no 274,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la S.A. NIEZEN, ayant élu domicile chezMe Béatrice DEGREVE, avocat,rue de Saint-Ghislain, no 6,7950 Chièvres, contre : la Ville de Bastogne.