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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 153.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.021/XIII-3.460

    En cause : 1. LE CABELLEC Annick, 2. OSTE Albert, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme JETTE VILLAGE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.218/VI-16.884

    En cause : La societe anonyme TRASYS, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 153.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.077/VI-16.793

    En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail, nos 13-15,1050 Buxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.829/VI-16.722

    En cause : HAKIMI Hedi, ayant élu domicile chezMe Philippe MORTIAUX, avocat,avenue Emile Verhaeren, no 15,1030 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE SAINT-GILLES,2. LA COMMUNE DE SAINT-GILLES.

    • Arrêt

    Arrêt 153.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.416/VI-16.933

    En cause : la société anonyme ISSAT, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : LA COMMISSION COMMUNAUTAIRECOMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chezMe François BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 153.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.367/VI-16.968

    En cause : 1. La société privée a responsabilitéLimitée FERME BODSON,2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE TROIS PONTS,2. LA COMMUNE DE TROIS-PONTS.

    • Arrêt

    Arrêt 153.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.662/VI-16.785

    En cause : La societe cooperative a responsabilitelimitée "LE HOME", rue du Romarin, no 16,1020 Bruxelles, contre : LA SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.