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En cause : GHILAIN Eric, boulevard de Smet de Naeyer 6171020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PEETERS Jean-Marie, avenue Fructidor 57 1410 Waterloo, 2. LAUWERS Kris, Louisalei 1 2660 Hoboken.
En cause : GHILAIN Eric, boulevard de Smet de Naeyer 6171020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : VANTRICHT Willy, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 3. DE WAGTER Danièle, ayant toutes élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,StockhouderskasteelGerard Davidstraat 46, bte 18000 Bruges.
En cause : GHILAIN Eric, boulevard de Smet de Naeyer 6171020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PEETERS Jean-Marie, avenue Fructidor 57 1410 Waterloo, 2. LAUWERS Kris, Louisalei 1 2660 Hoboken.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitéeSociété immobilière de service public"LA MAISON LIEGEOISE", Parvis des Ecoliers 14020 Liège.
En cause : LEGLISE Isabelle, rue de Warchin 357500 Tournai, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef 7 2900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o Quartier Reine Elisabeth rue d'Evere 1140 Bruxelles, 3. GORIS Thierry, chemin du Blocu 13 1430 Rebecq, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : ROSIERE Jean-Pol, rue de la Chapelle 545340 Gesves, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAUWERS Kris, Louisalei 12600 Hoboken.
En cause : la Zone de police de Chapelle-lez-Herlaimont,Manage, Morlanwez et Seneffe, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 196000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, 2. le Gouverneur de la Province du Hainaut.
En cause : CAUFRIEZ Anne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.