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permis | demande
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En cause : MARTIN Jeannine, rue de l'Epine 21325 Dion Valmont, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Commune de Grez-Doiceau.
En cause : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince Royal, no 19,1050 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : 1. PETRE Sébastien, 2. STIENLET Martine, 3. HUYBRECHT Bernadette, 4. SNOEKS Laurent, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : La S.P.R.L. LAS VEGAS,ayant élu domicile chezMe TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMeD. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : NOLLOMONT Charlotte,ayant élu domicileDevant le Bois 36972 Erneuville, contre : La Communauté Française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : la S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ACHAHBOUN Khalid,rue Tazieaux 381080 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles,
En cause : HANAPPE Olivier, ayant élu domicile chezMe Christophe THIEBAUT, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : S.A. MODAL VOICE NETWORKS, ayant élu domicile chezMe P. THIEL, avocat,chaussée de Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : La S.C.R.L."Intercommunale de Santé Publiquedu Pays de Charleroi".ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles